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Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d’assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

  • Souscripteur  (par exemple, demande de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

  • Assuré  (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)

  • Bénéficiaire  (par exemple, demande de paiement de l’épargne suite au décès de l’assuré)

  • Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)

  • Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L’action en justice liée à un contrat d’assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription , l’action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long  :

  • Pour une action liée à un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l’assuré

  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l’assuré.

Direction de l’information légale et administrative

10/12/2021

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Souscripteur : Personne qui conclut le contrat avec l’assureur. Aussi appelé contractant.

Assuré : Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance

Pour en savoir plus

Références